Boisseau Jean-Loup, expertise auprès de la cours d'appel AGENT IMMOBILIER
Expert auprès de
la Cour d'Appel de Grenoble
Boisseau Expertise
Le Chenevas
38410 Saint Martin d'Uriage (France)

Tél.: 04 76 89 70 40
Fax: 04 76 89 70 40
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L'expertise judiciaire immobilière : comment faire estimer une maison, un bien immobilier

Depuis 1990, Jean-Loup Boisseau exerce en parallèle au Tribunal de Grenoble, la fonction d’expert judiciaire.

L’activité d’expert judiciaire est souvent confondue avec celle d’expert immobilier. Il faut savoir que n’importe qui peut s’autoproclamer expert. En effet, l’appellation «expert immobilier» n’est pas réglementée en France.

Par contre, un expert judiciaire est désigné par la Cour d’Appel pour aider les juges quand ils ont à traiter des affaires difficiles; quand ceux-ci ont besoin de s’entourer de spécialistes afin d’éclairer leur jugement.

Faire estimer un bien en fonction de sa situation

Malheureusement, il arrive parfois de se trouver dans une situation délicate ou difficile : divorce, décès, succession, bien en indivision etc.

Découvrez quelles sont les démarches pour faire estimer votre bien en fonction de votre situation :

- Faire estimer son bien en cas de divorce
- Faire estimer son bien en cas d'indivision
- Faire estimer un bien dans le cadre de l'ISF

La démarche de l'expertise immobilière

Le déroulement d’une expertise dépend du type d’expertise, selon qu’il s’agit d’une expertise judiciaire ou d’une expertise amiable.

L'expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est rigoureusement réglementée par le Code de procédure.

Elle se résume comme suit :
  •  nomination de l’expert par voie de jugement ou d’ordonnance rendue par un juge ;
  •  consignation préalable, par les plaignants, au Tribunal, des honoraires fixés pour l’expert.
  •  convocation, sur place, des plaignants et de leurs avocats («accedit»)
  •  rédaction et remise du «pré-rapport» de l’expert, aux avocats concernés;
  •  remarques écrites des avocats (= «dires») envoyées à l’expert.
  •  réponse de l’expert aux remarques écrites des avocats ;
  •  remise au Tribunal par l’expert, du «pré-rapport », des remarques écrites des avocats et de la réponse de l’expert.
  •  paiement de l’expert.

L'expertise amiable

Le déroulement d’une expertise amiable n’est pas réglementé.

Le cabinet BOISSEAU procède généralement de la façon suivante, sans que cela soit une obligation pour quiconque :
  •  visite sur place du bien à expertiser en présence du (ou des) propriétaire (=gratuit) ;
  •  mission donnée à l’expert et fixation du montant de ses honoraires et du délai imparti pour rédiger le rapport
  •  rédaction du rapport et remise à la personne qui l’a commandé ;
  •  paiement de l’expert.



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