Boisseau Jean-Loup, expertise auprès de la cours d'appel AGENT IMMOBILIER
Expert auprès de
la Cour d'Appel de Grenoble
Boisseau Expertise
Le Chenevas
38410 Saint Martin d'Uriage (France)

Tél.: 04 76 89 70 40
Fax: 04 76 89 70 40
Estimation d'appartements - Estimation de fonds de commerce Estimation de villas - Projet de partage : succession Estimation de terrains agricoles - Estimation plus value immobilière Terrains à bâtir - Projet de partage : succession

Estimer un patrimoine immobilier pour l'ISF

Dans le cas de l'impôt sur la Fortune (ISF), l'administration fiscale vous demande de déclarer la valeur vénale de vos biens immobiliers, autrement dit leur valeur sur le marché.

Qui est concerné ?, Quel est le seuil de l'ISF ?, Comment le déclarer ? Quelles sont les abattements applicables ?

Qui est concerné par l'ISF ?

Cet impôt progressif est particulier à la France. Il concerne les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France et hors de France.

Les biens imposables par l'ISF sont par principe tous les biens possédés au 1er Janvier de l'année d'imposition.

On doit établir une déclaration de son patrimoine si la valeur de l'ensemble de ses biens est supérieur à 1 300 000 € (seuil d'imposition depuis le 01 Janvier 2013).

Toutefois, la Loi prévoit, sous certaines conditions, des cas d'exonérations :
- les biens donnés à bail à long terme
- les objets d'antiquités et de collection
- les parts de groupements forestiers... ainsi que certains biens professionnels.

Comment estimer la valeur vénale de son bien immobilier pour l'ISF ?

Pour les biens immobiliers, l'assiette de l'impôt est constituée de la valeur vénale des biens imposables au 1er Janvier. En revanche, on peut opérer un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de sa résidence principale.

A noter :
si vous ne résidez pas dans le même logement que votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, un seul des deux biens peut bénéficier de l'abattement.

Votre bien immobilier doit être évalué à sa valeur de marché, c'est-à-dire par comparaison avec des biens similaires vendus récemment ou en se basant sur sa valeur antérieure.


Pour estimer au plus juste la valeur de son bien

Afin de prévenir un litige qui pourrait naître de la valeur que vous avez retenue pour votre patrimoine immobilier, le recours à un expert judiciaire vous fournit des arguments de poids sur les valeurs retenues dans votre décalaration I.S.F.

Mieux qu'une agence immobilière, un expert judiciaire pourra donner un prix précis des biens estimés et les garantir en engageant sa responsabilité professionnelle.

Cabinet Immobilier Boisseau
35 ans d'expérience de l'immobilier en Isère à votre service