Boisseau Jean-Loup, expertise auprès de la cours d'appel AGENT IMMOBILIER
Expert auprès de
la Cour d'Appel de Grenoble
Boisseau Expertise
Le Chenevas
38410 Saint Martin d'Uriage (France)

Tél.: 04 76 89 70 40
Fax: 04 76 89 70 40
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Faire estimer son bien en cas d'indivision

Comment se retrouve-t-on en indivision ?

Plusieurs circonstances font que l'on peut se retrouver en indivision : très couramment, cela peut être à la suite d'un décès ou d'un achat d'un bien immobilier à plusieurs.

Il arrive parfois que l'un des propriétaires souhaite mettre fin à l'indivision. En fonction des cas, cela peut entraîner la vente du bien commun et la complexité de certaines situations demandera une expertise du bien par un expert judiciaire.

Comment se déroule l'expertise ?

Quand il est chargé de l’expertise d’un bien immobilier en indivision, l’expert a pour mission de :

  • décrire le bien (nature, emplacement, surface),
  • son environnement (infrastructure de transports, proximité des villes),
  • sa situation juridique (consistances exacte, servitudes, destinations).

L’expert devra examiner avec soin tous les documents qui lui paraissent indispensables :

  • actes de propriété,
  • contrat de construction éventuel,
  • plans d’urbanisme,
  • plans des lieux,
  • contrat de location éventuel.

Qu'est-ce qu'on attend de l'expert, dans le cadre d'une indivision ?

La plupart du temps, on lui demande une chose, apparemment, très simple : donner la valeur vénale d’un appartement, d’une maison, d’un terrain ou d’un fonds de commerce.

C’est-à-dire : établir le juste prix de ces différents biens au cas où ils devraient être vendus ou achetés, à un instant précis, selon la loi du marché.

Cette mission, en apparence très simple, peut se révéler très difficile dans certaines circonstances :
  • quand le bien est occupé indûment (squatter, occupant sans titre, locataire malveillant etc…)
  • quand les différents héritiers ne s’entendent pas : c’est le cas, à la fois, le plus courant et le plus difficile.

L’expert doit formuler un avis le plus clair possible et solidement argumenté.
Cet avis, qui doit prendre la forme d’un rapport écrit, engage la responsabilité de l’expert. Ce rapport peut être utilisé, par la suite, dans le cadre d’une procédure judiciaire. Vis-à-vis du Tribunal, ce rapport aura généralement plus de poids qu’un simple avis de valeur vénale donné par une agence immobilière peu connue.
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